- Généralités
Sauf convention contraire expresse entre les parties , constatée par écrit , les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes et offres de ventes , nonobstant toutes les dispositions contraires pouvant figurer sur les bons de commandes ou autres documents émis par l’acheteur qui sont donc explicitement refusés. Dans tous les cas, les conditions présentes sont à considérer comme un premier envoi.
- Propositions et tarifs
Toutes les propositions, tarifs, conditions ou offres, caractéristiques des produits émises par le vendeur, ainsi que les catalogues, imprimés, listes de prix et autres documents commerciaux ou techniques ne peuvent être considérés comme une offre définitive et ont uniquement une valeur indicative. Ainsi, nos prix peuvent être modifiés en fonction des taux de TVA et /ou d’autres taxes, des charges sociales, du coût des matières premières, des prix de l’énergie et/ou des devises.
Dans le cas d’un envoi d’accusé de confirmation de contrat à l’acheteur, nos prix et les caractéristiques essentielles de nos produits ne pourront être modifiés que d’un commun accord entre les parties.
- Prix
Les prix de vente sont établis selon le tarif franco en vigueur au moment de la livraison dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement. Sauf accord contraire, les livraisons s’effectuent sur une base franco/DDP (Incoterm 2000). Toutefois, le transfert des risques vers l’acheteur se fait dans les usines du vendeur, même si les produits sont livrés franco.
- Délais de livraison
Nos délais de livraisons mentionnés ne sont qu’indicatifs, l’acheteur ne peut exiger qu’une date de livraison fixe .Sauf faute intentionnelle ou faute grave, le retard de livraison ne peut être invoqué pour réclamer des dommages et intérêts ou une pénalité ou une rupture de contrat.
Toute commande de produits prête à être livrée ne pourra être retardée par l’acheteur, à risque que les frais et/ou dommages ainsi que les risques qui en résultent soient à sa charge.
- Force majeure et cas fortuits
La force majeure donnent le droit au vendeur de résilier, totalement ou partiellement,tout marché ou commande, ou d’en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité. Sont notamment visés ici : la guerre, la mobilisation, les grèves, totales ou partielles, lock-out, émeutes, bris de machines, accidents, incendies explosions et tout cas de force majeure indépendants de notre volonté et constituant pour nous ou pour nos fournisseurs un obstacle à la production normale ou à la livraison régulière des matières premières, combustibles et approvisionnements ainsi qu’à la livraison des produits.
- Transports
Le transporteur est responsable de la marchandise que nous lui avons confiée dès son arrivée jusqu’à sa destination. Nos acheteurs ont l’obligation de préserver les droits du vendeur dans les formes et délais légaux, notamment en contrôlant la qualité et le nombre des marchandises livrées dès réception de ces dernières. En cas de non-accomplissement de ces formalités sous forme d’une lettre recommandée dans un délai de 5 jours ouvrables après la livraison des marchandises, le montant des avaries sera mis à la charge de l’acheteur.
- Livraison et contrôle des marchandises spéciales
La livraison et le contrôle des marchandises spéciales ont lieu ou sont estimés d’ avoir lieu dans nos usines. L’acheteur qui en exprime le désir sera informé de la date à laquelle il pourra procéder aux vérifications avant l’enlèvement ou expédition.
- Changement de situation de l’acheteur
En cas de changement de situation de l’acheteur, notamment décès, incapacité, faillite, concordat , accord judiciaire, insolvabilité notoire, problème de liquidité, liquidation, dissolution ou modification de la forme ou du contenu de la société, le vendeur se réserve le droit d’exiger des garanties pour l’apurement de la totalité des montants encore dus et de suspendre jusqu’à la production de ces garanties, toute exécution future du contrat.
- Paiement
Les factures émises par le vendeur sont payables au comptant soit au plus tard à leur date d’échéance selon les conditions prévues au contrat, tous risques et les frais de paiement sont à la charge de l’acheteur.
En cas de défaut de paiement même partiel, le montant des factures sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable à titre de dédommagement d’un montant forfaitaire de 15% des montants redevables avec un minimum de € 125 par facture.
L’acheteur ne pourra invoquer un droit de rétention ou de compensation, tout paiement par l’acheteur étant considéré comme l’apurement de la plus ancienne créance impayée.
En outre, le montant restant dû pour chaque facture impayée à la date de l’échéance sera de plein droit et sans mise en demeure préalable, augmentée d’intérêts d’un minimum de 12%, à calculer depuis la date d’échéance de la facture, ainsi qu’un dédommagement équitable pour les frais d’avocat et/ou pour l’indemnité de procédure en vertu de l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sous réserve d’augmentation ou de diminution en cours d’instance.
- Réserve de propriété
En cas de non-paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de solliciter la résolution judiciaire du contrat ou son exécution forcée. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement complet et l’acheteur s’engage à ne pas les vendre ou céder à des tiers aussi longtemps que les marchandises restent la propriété du vendeur. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes payés pourront être conservés à titre de dédommages et intérêts à concurrence du préjudice subi par nous et/ou en compensation d’autres créances éventuelles.
- Réclamations et responsabilités
Nos produits sont fabriqués avec le plus grand soin et suivant les meilleures méthodes, mais ils sont soumis aux aléas résultants d’influences fortuites ou de variations dans les matières premières. Nous ne sommes jamais responsables de dommages résultant d’une mise en oeuvre de nos produits non conformes aux règles de l’art ou à nos directives d’installation, ainsi que de bris ou détériorations résultants de mauvais stockages de nos marchandises par les acheteurs.
Tout défaut apparent constaté sur nos marchandises ou toute erreur constatée dans l’exécution d’une commande doit nous être signalé dans les 5 jours ouvrables de la réception de la marchandise par l’acheteur.
Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences d’emploi d’une marchandise présentant un vice apparent.
Sans préjudice des dispositions légales sur la responsabilité du fait des produits défectueux, notre responsabilité éventuelle en cas de vices cachés se limitera au seul remplacement des marchandises vendues. En aucun cas, nous ne pouvons être tenu responsables pour tous frais et/ou dommages indirects, tels que, non limitativement, les frais de (dé)pose, les frais connexes, le manque à gagner, …
- Compétences
Toutes les conventions, conclues par le vendeur sont régies par le droit belge. Les contestations occasionnées par ces conventions ne pourront être portées que devant les tribunaux d’Anvers ou de Bruxelles.
Néanmoins, nous nous réservons de renoncer aux clauses d’attribution de compétences prévues ci-dessus et de soumettre les litiges au tribunal désigné par le domicile ou la résidence de l’acheteur.
Sauf en ce qui concerne les dépositions en matière de vices cachés, nos contrats ne sont pas régis par la CVIM (Vienne, 11 avril 1980), mais exclusivement par le droit Belge.
