- Dispositions générales.
Saint-Gobain Construction Products Belgium SA ne reconnaît que les conditions stipulées au verso de ses bons de commande, à l’exclusion de toutes conditions mentionnées sur un document quelconque émanant du fournisseur.
- Livraison - Expédition.
Pour les achats à l’étranger et sauf disposition contraire, le prix s’entend DDP (Incoterms 2000).
Le fournisseur doit nous adresser le jour même de l’expédition une note d’envoi détaillée avec mention de notre numéro de commande. La livraison des marchandises en nos usines doit s’éffectuer les cinq premiers jours ouvrables entre 7.30 h. en 15 h.
- Emballage.
Les emballages facturés seront retournés non franco et la valeur entière indiquée en facture nous sera remboursée.
- Réception.
Sauf indication contraire mentionée sur le bon de commande, les conditions de réception des marchandises commandées correspondent à celles des cahiers de charges généraux de l’Etat Belge actuellement en vigueur. La réception définitive a lieu en nos magasins. Le fournisseur est tenu de reprendre le matériel ou les marchandises refusés ou fournis en trop, alors même q’ils auraient été provisoirement emmagasinés, et ce sans qu’aucune responsabilité ne puisse être mise à charge de la société de ce chef. La livraison est sensée opérée dès que la marchandise aura définitivement été agréée en nos usines, en quantité, dimensions et qualité. Toutes réserves restent toutefois émises pour ce qui concerne les vices cachés. En acceptant la commande, le fournisseur se porte garant que les marchandises visées par la commande n’enfreignent aucun brevet ni aucune marque de fabrique en vigueur. Par sa livraison, le fournisseur accepte de prendre en charge les frais et les risques de tout procès ou autres actions juridiques qui pourraient être intentées pour cause d’une soi-disante infraction. Il prendra également à sa charge toutes les conséquences, tous les risques et frais de procès en contrefaçon relatifs à ces marchandises, qui pourraient être engagées, soit contre nous, soit contre nos clients ou toutes les personnes pour lesquelles nous ne sommes que les intermédiaires en ce qui concerne cet achat
- Pénalités.
Les pénalités stipulées à notre profit sont acquises par la seule échéance des termes fixés et ce sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une quelconque formalité judiciaire ou autre, elles seront débitées par nos soins ou déduites de plein droit du montant des factures. Les livraisons partielles ne peuvent donner lieu à une réduction des pénalités, les diverses fournitures étant réputées former un ensemble indivisible.
- Clause de garanti.
Le fournisseur garantit la Saint-Gobain Construction Products Belgium SA contre toutes les actions en responsabilité pour défauts ou vices quelconques qui seraient entamés à son encontre du chef des marchandises qui ont été livrées ou qui auraient dû être livrées.
- Résolution du contrat ou de la commande.
1. -Si l’expédition n’est pas effectuée dans le délai fixé et ce nonobstant mise en demeure par lettre, e-mail ou téléfax de livrer endéans les 5 jours ouvrables, nous aurons la faculté de commander la marchandise sans autre formalités et sans préavis aux frais et risques du fournisseur défaillant, auprès d’un autre fournisseur. Chaque commande qui a ainsi été placée ailleurs, annule automatiquement la commande qui avait été placée initialement chez le fournisseur défaillant. Nous nous réservons toutefois expressément le droit de réclamer auprès du fournisseur défaillant les dommages, intérêts ou pénalités.
2. - Saint-Gobain Construction Products Belgium SA est en droit, sans être redevable d’une quelconque indemnité et sans mise en demeure préalable, de mettre fin à une convention résultant d’une commande au cas ou la personne ou la sociéte, auprès de laquelle la commande à été placée serait déclarée en faillite, aurait sollicité le concordat, serait mise en liquidation ou en cas de cession de son fonds de commerce. Une telle résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Factures.
Les factures doivent mentionner le numéro de notre commande. Le délai de paiement convenu commence à courir dès que la facture satisfait à toutes les conditions. Les factures qui ne correspondent pas à ces conditions seront renvoyées au fournisseur afin que celui-ci y apporte les mentions requises.
- Paiements.
Les factures seront payées à trente jours fin de mois, dès que les marchandises auront été réceptionées et agréées. Nous ne payons pas par caisse et n’acceptons pas d’effets.
- Conventions sous le sceau du secret.
Le fournisseur accepte expressément qu’il fera usage des données et informations confidentielles que Saint-Gobain Construction Products Belgium SA ou l’une de ses filiales lui communiqueraient uniquement dans le cadre de la fourniture de marchandises, servises ou installations à éffectuer à celui-ci. Après la rupture du lien juridique, l’obligation de confidentialité restera d’application.
- Litiges.
Toutes les affaires sont sensées-être traitées à Kallo, siège social de la société, ou domicile est élu. Toutes contestations éventuelles concernant l’interprétation ou l’exécution du contrat tombent exclusivement sous la compétence du Tribunal de l’arrondissement de Dendermonde.
- Pour cette commande, toutes les directives, règlements Européens et Belges en vigueur concernant la sécurité et la santé, à l’exception de ceux, décrits dans le Règlement général sur les Installations Electriques (RGIE), dans le Règlement général pour la Protection du Travail (RGPT) et dans le Code sur le bien-être au travail, doivent être observés. Le mode d’emploi nécessaire ou les instructions concernant le fonctionnement, le service, l’utilisation, le stockage, l’inspection et l’entretien doivent être fournis en néerlandias et dans la lanque originale.
