Conditions générales d'achat - Gyproc Belgium
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 Conditions générales d'achat

Article 1 Définitions

Dans les présentes conditions d’achat, les termes et expressions ci-dessous sont définies comme suit :

  • Client : Saint-Gobain et toutes ses sociétés exploitantes, l’utilisateur de ces conditions d’achat ;
  • Fournisseur : la partie faisant face au client ;
  • Contrat : les accords écrits entre le client et le fournisseur concernant la livraison de produits ;
  • Livraison : la mise à disposition ou sous contrôle du client d’un ou plusieurs produits, ainsi que toute opération d’installation et/ou d’assemblage de ces produits ;
  • Produits : les objets tangibles à livrer ;
  • Parties : le client et le fournisseur.


Article 2 Applicabilité

  1. En cas de contradiction, les obligations qui auront fait l’objet d’un accord particulier prévaudront sur ces conditions d’achat.
  2. Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à tous les contrats concernant la livraison de produits et/ou des prestations de services (ci-après dénommée « la livraison ») à ou en faveur de Saint-Gobain (ci-après dénommé « le client ») par le client, à l’exclusion de toute conditions générales d’achat et/ou de livraison du fournisseur. Ces conditions se substituent à toutes conventions, dispositions, déclarations antérieures, écrites ou orales, entre les parties, y compris toutes les modalités et conditions générales de vente et/ou de livraison du fournisseur. Les dérogations à ces conditions ne seront effectives que si elles ont été explicitement confirmées par écrit par le client. « Livraison » est censé signifier, pour autant qu’applicable, la livraison de produits et/ou la prestation de services.


Article 3 Conclusion du contrat

  1. Le contrat est conclu lorsque le client a passé une commande auprès du fournisseur et que le fournisseur a accepté cette commande. Outre par une acceptation explicite, une commande du client sera réputée avoir été acceptée par le fournisseur si, dans les 10 jours, le fournisseur n’a pas notifié le client du fait qu’il n’acceptait pas la commande. L’acceptation d’une commande du client par le fournisseur signifie également l’acceptation des présentes conditions en tant que partie intégrante du contrat d’achat.
  2. Dans le cas d’accords-cadres, le contrat est conclu à chaque fois qu’une commande pour une livraison (partielle), au titre de l’accord-cadre, est envoyée par le client. Dans les présentes conditions générales d’achat, un accord-cadre est censé signifier un contrat de longue durée et/ou annuel entre le client et le fournisseur concernant les prix et conditions des produits et/ou des services à fournir par le fournisseur, sans qu’il ne soit fait obligation au client d’acheter auprès du fournisseur ni qu’il ne soit fait obligation au fournisseur de livrer des produits et/ou des services.
  3. Le cas échéant, la procédure de commande pourra être effectuée par  télécopie, connexion EDI, etc., auxquels cas celles-ci seront prises en compte au même titre que des documents écrits.
  4. Si, lors de la mise en œuvre du contrat, il est utilisé des dessins, modèles, spécifications, instructions, réglementations d’inspection, etc. mis à disposition ou approuvés par le client, ceux-ci font également partie intégrante du contrat.
  5. Le client n’est aucunement lié par les modifications d’une commande, qui seraient proposées et/ou effectuées par le fournisseur après que la commande a été passée, ni par les conséquences de ces modifications, à moins que ces modifications et conséquences aient été acceptées par écrit par le client.


Article 4 Responsabilité conjointe et solidaire

Si le contrat a été conclu entre le client et deux fournisseurs ou plus, agissant conjointement, ou qu’une quelconque obligation au titre de ce contrat incombe à deux personnes (morales) ou plus, lesdits fournisseurs ou personnes sont à tout moment engagés de façon conjointe et solidaire  à l’égard du client.


Article 5 Prix

  1. Les prix sont nets de TVA et comprennent tous les coûts afférents au respect des obligations incombant au fournisseur.
  2. Les tarifs et devis proposés par le fournisseur s’imposent au fournisseur.
  3. Les prix convenus sont fermes et non compensables, nets de TVA, et  reposent sur les conditions de livraison Saint-Gobain 'Delivered Duty Paid' (DDP / Rendu droits acquittés). Si les délais de livraison sont plus longs que ce qui est l’usage, toute baisse de prix intervenant au niveau du marché mondial sera appliquée.


Article 6 Emballage

  1. Les produits devront être, pour autant que nécessaire, emballés et marqués de façon appropriée et devront, en utilisant les moyens de transport ordinaires, parvenir à leur destination en bon état. Le fournisseur est responsable des dommages qui seraient causés par un emballage inapproprié.
  2. Le client est en droit de retourner à tout moment les matériels d’emballage ou de demander au fournisseur de reprendre les matériels d’emballage.
  3. La réexpédition des matériels d’emballage s’effectuera aux frais et aux risques du fournisseur, à l’adresse d’expédition du fournisseur.
  4. Le traitement ou la destruction des matériels d’emballage (transport) relève  de la responsabilité du fournisseur. Si les matériels d’emballage sont traités  ou détruits à la demande du fournisseur, ceci s’effectuera aux frais et aux risques du fournisseur.


Article 7 Livraison

  1. La dernière version des « Incoterms » publiée par la Chambre de commerce internationale à Paris s’applique pour l’interprétation des conditions de livraison.
  2. Les livraisons s’effectuent DDP sur le lieu de livraison qui aura été convenu par écrit, ponctuellement ou à l’intérieur d’une période selon ce qui aura été convenu.
  3. Nonobstant le droit du client à exiger que le contrat soit respecté et  nonobstant les droits du client au titre des dispositions de l’Article 20, le  client est autorisé, dans l’éventualité où le fournisseur serait dans l’impossibilité de se conformer aux dispositions des présentes conditions, à appliquer au fournisseur une pénalité allant jusqu’à 5 % du prix d’achat de la totalité de la commande et d’un montant minimum de 1 000 EUR sans préjudice de tous autres droits à demander réparation pour les pertes et/ou dommages subis par client.
  4. Dès que le fournisseur est informé, ou censé être informé, que la livraison ne pourra être effectuée ou ne pourra être effectuée dans les délais ou de façon satisfaisante, il en avisera le client immédiatement et par écrit, en faisant état des circonstances à l’origine de ce défaut d’exécution.
    Nonobstant les droits du client au titre des dispositions de l’Article 24, les parties se concerteront afin de voir si, et le cas échéant comment, le problème survenu est susceptible d’être réglé au mieux des intérêts du client.
  5. Si le client est incapable, pour quelque raison que ce soit, de recevoir les produits à la date convenue conformément au calendrier établi, le fournisseur conservera les produits, en assurera la sécurité et prendra toutes mesures raisonnables pour éviter tout risque de détérioration de qualité jusqu’à ce qu’ils aient été livrés. Auquel cas, le client sera tenu de payer des indemnités raisonnables au fournisseur pour couvrir les coûts.
  6. « Livraison » est aussi censé signifier la livraison aux frais du fournisseur de la totalité des ressources associées telles que visées à l’Article 16 et de la totalité de la documentation associée, telle que dessins, certificat de qualité, d’inspection et de garantie, manuels d’entretien, manuels d’instructions et guides utilisateur.
  7. Au sens du présent article, « Livraison » est aussi censé signifier une  livraison partielle.
  8. Le fait d’inspecter, de vérifier et/ou de tester les produits conformément aux dispositions de l’Article 10 ne vaut pas livraison ou achat.
  9. Chaque livraison complète, partielle ou combinée, devra être accompagnée ou précédée par un bordereau, à savoir une liste d’expédition où seront indiqués les numéros de commande, les quantités d’articles et paquets, ainsi que les informations détaillées quantitatives et qualitatives sur le ou les produits, étant entendu qu’il devra y avoir un bordereau par commande.


Article 8 Quantité

A moins qu’il ne soit explicitement stipulé dans le contrat qu’il s’agit de quantités non-compensables, les quantités indiquées dans la commande  seront données de façon aussi précise que possible et, pour autant que représentant plus ou moins ce qui est demandé par le client, devront être livrées sans que le fournisseur ne soit en mesure de demander  des  ajustements de prix.


Article 9 Acceptation et refus

  1. La livraison est réputée avoir été acceptée par le client lorsque la livraison a été approuvée. Le client est en droit de rejeter les produits livrés dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison, si bien que toute réclamation, qui serait éventuellement déposée par le fournisseur au cours de toute autre période n’est pas opposable au client.
  2. L’approbation et l’acceptation ne concernent que les quantités et l’état apparent des produits livrés. Si les produits sont livrés emballés et groupés, l’approbation et l’acceptation ne concernent que les quantités et l’apparence externe des paquets.
  3. Le client est en droit de différer le paiement des produits rejetés et, si les produits sont rejetés une seconde fois après que le fournisseur les a modifiés ou remplacés, de refuser intégralement le paiement.


Article 10 Qualité, garantie, inspection

  1. Le fournisseur a mis en place un système de contrôle qualité de type ISO 9001 et garantit que tous les produits livrés à Saint-Gobain sont conformes aux spécifications d’achat. Tous les paramètres pertinents listés dans les spécifications d’achat devront être contrôlés et vérifiés avant d’expédier les produits à Saint-Gobain. Le fournisseur devra immédiatement contacter Saint-Gobain si un paramètre s’avérait non conforme aux spécifications. Saint-Gobain décidera alors si les produits peuvent être ou non acceptés dans cette condition. Sous réserve d’en faire la demande, Saint-Gobain est susceptible d’obtenir un certificat de conformité dans lequel le fournisseur déclare que les produits sont conformes aux spécifications d’achat et dans lequel sont listés tous les paramètres correspondants, vérifiés durant le processus de production. Le fournisseur garantit que les produits livrés sont conformes au contrat, comportent toutes les caractéristiques prévues, sont exempts de tout défaut et adaptés à l’usage auxquels ils sont destinés, et sont conformes à toutes les exigences légales et autres dispositions  administratives, ainsi qu’à toutes les exigences afférentes aux normes sectorielles en termes de sécurité et de qualité, en vigueur au moment de la livraison.
  2. Les inspections, vérifications et/ou tests effectués par le client, ou par les personnes ou organisations désignées par le client à cet effet, pourront avoir lieu avant, pendant ou après la livraison.
  3. Pour ce faire, le fournisseur devra permettre l’accès aux sites où les produits sont fabriqués ou stockés, apportera sa coopération aux opérations d’inspection, de vérification et de test prévues et fournira les documentations et informations nécessaires à ses propres frais.
  4. Le fournisseur informera le client en temps opportun du moment où les inspections, vérifications et/ou tests auront lieu.
  5. Le fournisseur est autorisé à assister aux inspections, vérifications et/ou tests.
  6. Les coûts d’inspections, de vérifications et/ou de tests seront supportés par le fournisseur.
    Les mêmes conditions s’appliquent en cas de nouvelles opérations d’inspection, vérification et/ou test.
  7. Si les produits sont rejetés, en tout ou partie, avant, pendant ou après une inspection, une vérification et/ou un test, le client en notifiera le fournisseur (par écrit).
  8. Le fait d’inspecter ou de tester des produits, au même titre que les résultats correspondants, ne peut en aucun cas être interprété comme une quelconque acceptation de leur conformité, ni exonérer le fournisseur d’une quelconque responsabilité à cet égard.
  9. Si le fournisseur ne reprend pas les produits rejetés dans les délais fixés par le client, le client est en droit à retourner les produits au fournisseur aux frais et risques de ce dernier.
  10. Si les produits sont rejetés pendant ou après la livraison, la propriété et les risques afférents aux produits rejetés sont transférés au fournisseur à compter de la date de la notification à laquelle il est fait référence au paragraphe précédent.
  11. Si les produits, quels que soient les résultats des inspections, vérifications et/ou tests, s’avèrent ne pas être conformes aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, le fournisseur, sur demande et à la convenance du client, modifiera ou remplacera les produits à ses frais, à moins que le client ne préfère dissoudre le contrat conformément aux dispositions de l’Article 19, sans préjudice de tout autre droit à réparation auquel pourra prétendre le client.
  12. Le fournisseur sera en possession d’un certificat de sécurité (certificat VCA)  à tout moment durant les prestations effectuées pour le client. Le certificat VCA devra être présenté au client avant le début des prestations.


Article 11 Garantie

Uniquement pour les Pays-Bas :

  1. Nonobstant les autres réclamations qui pourraient être faites par le client, le fournisseur corrigera aussi rapidement que possible tous les défauts survenant durant la période de garantie, à ses propres frais, sur demande du client et en concertation avec celui-ci.
  2. Si le fournisseur, de l’avis du client, ne corrige pas le défaut, ne le corrige pas promptement et/ou de façon appropriée ou que la correction du défaut ne peut souffrir aucun délai, le client est libre, après envoi d’une notification par  écrit, d’effectuer les travaux nécessaires ou de prendre des dispositions pour faire effectuer ces travaux, aux frais du contractant. Le client est en droit de demander le remboursement de ces coûts au fournisseur, en les déduisant par exemple des paiements alors dus au fournisseur.
  3. À l’expiration de la période de garantie applicable, le fournisseur restera responsable des vices cachés pendant une période de 5 ans. Les vices cachés s’entendent comme les défauts qui, raisonnablement, auraient pu ne pas être décelés lors de l’inspection des produits par le client.

Uniquement pour la Belgique et le Luxembourg :

  1. En acceptant la commande, le fournisseur accepte toutes les garanties légales et/ou les garanties de droit commun. En outre, en acceptant la commande, le fournisseur reconnait qu’il est pleinement informé de l’usage auquel les produits sont destinés et il garantit que les produits fournis sont pleinement conformes à cet usage, aux spécifications de la commande et, de façon générale, à leur utilisation courante.
  2. Le fournisseur garantit également la qualité marchande des produits qui devront être exempts de toute non-conformité et de tout défaut, que ce soit concernant les matières premières employées et leurs performances.
  3. Chaque livraison concernant des produits défectueux, non conformes ou qui ne serait pas effectuée dans les délais, sera retournée au fournisseur à ses frais et à ses risques. En conséquence, la facture correspondante sera annulée.
  4. Le fournisseur doit joindre à la facture la « Garantie standard fournisseur/producteur » et la « Garantie de service » en trois exemplaires et transmettre ces documents à SG BNL. Tant que ces garanties ne sont pas fournies, les montants facturés ne sont pas exigibles.


Article 12 Modifications

  1. Le client est en droit de demander que la quantité et/ou la nature des produits à livrer soit modifiés. Le client est en droit de faire des modifications aux dessins, modèles, instructions, spécifications, etc. concernant les produits à livrer.
  2. Si ces modifications, de l’avis du fournisseur, doivent avoir des incidences  sur le prix fixé et/ou le délai de livraison, il devra, avant de procéder à la modification, informer le client de ces incidences, par écrit et le plus tôt possible, en tout état de cause dans les 8 jours au plus tard après notification des modifications demandées. Si, de l’avis du client, les incidences sur le prix fixé et/ou le délai de livraison ne sont pas raisonnables en comparaison de la nature et de la portée des modifications, le client est en droit de dissoudre le contrat en adressant une notification écrite au fournisseur, à moins que le caractère déraisonnable ne soit manifeste au vu des circonstances. Aucune  des parties n’est en droit à prétendre à une quelconque indemnité pour perte et/ ou dommage de quelque sorte que ce soit, du fait d’une dissolution sur la base de ce paragraphe.
  3. Le fournisseur ne peut effectuer aucune modification sans l’accord ou le consentement écrit du client.


Article 13 Responsabilité des sous-traitants ( Wet Ketenaansprakelijkheid )

  1. Le fournisseur ne peut transférer à une tierce partie une obligation au titre du présent contrat qu’avec le consentement écrit préalable du client. Ce consentement pourra être subordonné à des conditions raisonnables.
  2. Si, après avoir reçu le consentement écrit du client, le fournisseur sous-traite la livraison à une tierce partie, il devra rédiger au plus vite un contrat écrit, qui devra incorporer les conditions du présent contrat, de telle sorte que le fournisseur initial assume la position en droit du client initial et la tierce partie celle du fournisseur initial.
  3. Dans le cas d’embauche de personnel, le fournisseur est tenu de se conformer aux conditions administratives fixées par ou en vertu de l’Article 16a de la Loi sur la sécurité sociale (coordination) et le fournisseur est également tenu d’indemniser le client contre toutes demandes à cet égard.
  4. Le fournisseur veillera au respect des obligations légales en termes de paiement des cotisations d’assurance sociale et des taxes sur les salaires, concernant les personnels et tierces parties engagées dans la cadre de l’exécution de ce contrat. À cet effet, il sera tenu de présenter, sur demande  de Saint-Gobain, tout document justificatif en ce sens.
  5. Le fournisseur s’engage à présenter au client, à la demande à celui-ci, une attestation émanant d’un expert-comptable et attestant, de façon satisfaisante pour le client, que :
    - le fournisseur s’est acquitté promptement, pleinement et de façon appropriée des cotisations d’assurance sociale et des taxes sur les salaires payables au titre de la période au cours de laquelle le fournisseur a mis du personnel à disposition du client ;
    - le fournisseur a, de façon correcte, complète et régulière, effectué les déclarations afférentes au paiement susmentionné des cotisations d’assurance sociale et des taxes sur les salaires, auprès des administrations sociales et/ou fiscales chargées de leur recouvrement.
  6. Nonobstant les autres dispositions du présent article, le fournisseur tiendra une comptabilité de sorte que les coûts salariaux réels puissent être déterminés pour chaque projet. Le client est en droit de consulter à tout moment cette comptabilité. Le fournisseur indiquera les coûts salariaux réels sur chaque facture.
  7. Dans ce cas, les paiements visés à l’Article 13 seront effectués via le versement par le client de 50 % des coûts salariaux réels sur le compte- garanti du fournisseur.
  8. Si des règles de reversement de la TVA s’appliquent au contrat, le fournisseur le mentionnera sur chaque facture.
  9. À la demande du client, le fournisseur devra présenter l’exemplaire original d’une Attestation de paiement de l’Association professionnelle et de l’administration fiscale.


Article 14 Frais de personnel inclus dans la livraison des biens  et  services

  1. Le fournisseur garantit qu’il supervisera et contrôlera les personnes en charge de l’exécution du contrat.
  2. Le fournisseur garantit que chaque personne travaillant pour lui chez le client respectera les règles et instructions du client telles que stipulées dans les documents émanant du client et connus du fournisseur, règlements d’établissement ou de chantier, spécifications, etc. En cas d’un quelconque manquement à ces règlements et instructions, du fait du fournisseur ou de toute personne impliquée dans l’exécution du contrat au nom du fournisseur, le client sera en droit de dissoudre immédiatement le contrat sans mise en demeure ni intervention judiciaire .


Article 15 Main d’œuvre étrangère /  « Wet arbeid vreemdelingen » du 21 décembre 1994

  1. Lorsque le fournisseur effectue des travaux pour le client et affecte un étranger (tel que défini par la loi néerlandaise « Wet arbeid vreemdelingen » du 21 décembre 1994 sur la main d’œuvre étrangère)  à la réalisation de ses travaux, le fournisseur notifiera immédiatement le client de cette affectation.
  2. Le fournisseur respectera les dispositions de la loi « Wet arbeid vreemdelingen » susmentionnée et sera redevable de toutes les amendes et de tous les dommages et intérêts infligés au client dans ce cadre. Un exemplaire de la loi « Wet arbeid vreemdelingen » du 21 décembre 1994 devra être envoyé gratuitement à la première demande.


Article 16 Documentation

  1. Le fournisseur est tenu de mettre à disposition du client les documents associés avant ou avec la livraison. À défaut de quoi, le client sera en droit de suspendre les paiements tant qu’il ne sera pas en possession de ces documents.
  2. Le client est libre d’utiliser ces documents à sa convenance, notamment d’en faire des copies pour son usage propre.


Article 17 Ressources

  1. Les matériels, dessins, calculs, modèles, gabarits, instructions, spécifications et autres ressources mis à disposition par le client ou bien acheté ou produit par le fournisseur aux fins de la livraison, restent la propriété du client et/ou deviennent la propriété du client au moment de l’achat et de la production.
  2. Le fournisseur est tenu de marquer les ressources visées à l’article précédent comme appartenant explicitement au client, de les conserver en bon état et de les assurer contre tout risque, à ses propres frais, aussi longtemps que le fournisseur est dépositaire de ces ressources.
  3. Les ressources seront mises à disposition du client à sa demande ou concomitamment à la dernière livraison des produits auxquels ces ressources se rapportent.
  4. Les ressources qui sont utilisées par le fournisseur dans le cadre de l’exécution du contrat seront présentées au client à sa demande pour approbation.
  5. Les modifications ou détournements des ressources fournies ou approuvées par le client ne sont permis qu’après approbation écrite préalable du client.
  6. Le fournisseur n’utilisera pas les ressources ou ne prendra aucune disposition pour qu’elles soient utilisées, directement ou indirectement, à toute autre fins que la livraison au client, à moins que le client n’y ait consenti préalablement et par écrit.


Article 18 Santé et sécurité au travail

  1. Le fournisseur garantit que toutes les livraisons sont conformes aux dispositions légales Européennes et locales de temps en temps applicables en matière de sécurité, santé et environnement et que tous les documents légaux s’y rapportant seront remis au client. Le fournisseur suit le Règlement européen « REACH » no 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances et le fournisseur s’engage également à respecter le Règlement européen (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (« CLP ») visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement à travers une identification plus efficace et plus en amont des propriétés intrinsèques des substances chimiques. Le texte intégral du règlement est disponible sur le site web de l’Union européenne www.eur-lex.europa.eu.
  2. Lorsqu’une substance est sujette à autorisation ou enregistrement, le fournisseur devra se conformer aux exigences du Règlement REACH, en outre :
    a. en cas de nécessité, le fournisseur garantit qu’il inscrira en temps opportun la substance auprès de l’Agence européenne des produits chimiques ;
    b. le fournisseur fournira exclusivement des substances :
    - qui sont dûment autorisées pour l’usage auquel le client destine ces substances ;
    - qui sont conformes aux mesures de restrictions imposées par le Règlement REACH ;
  3. Le fournisseur notifiera le client de toute modification du Règlement applicable à ces substances (p. ex. l’interdiction d’utiliser la substance) et de toute substitution possible de ces substances.
  4. Le fournisseur livrera cette ou ces substances dans des conditionnements en conformité avec le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) de l’ONU. La livraison comportera les informations client sur le produit, notamment les fiches techniques sur la sécurité des matériaux correspondants et les informations obligatoires au titre du règlement REACH.
  5. Chaque fois que requis par les réglementations applicables, le fournisseur s’engage à fournir au client les fiches techniques de sécurité (SDS) correspondantes, rédigées dans la langue du pays de livraison. Ces SDS doivent être conformes aux règlements REACH, d’où que provienne le produit.
  6. En outre, le fournisseur s’engage à notifier le client si les produits fournis et leurs conditionnements contiennent une quelconque substance extrêmement préoccupante, et ce dès son inclusion dans la Liste des substances candidates, qui serait supérieure à 0,1 % masse/masse telle que définie par REACH (Listes des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d'une autorisation, Annexe 15). Comme la Liste des substances candidates est sujette à des mises à jour régulières, le fournisseur devra la surveiller et informer le client dès que de besoin.
  7. Lorsque le fournisseur a l’intention de modifier des ingrédients et/ou des caractéristiques techniques de la substance elle-même, le fournisseur donnera au client un préavis de 6 mois.
  8. Le fournisseur garantit le client, intégralement, inconditionnellement et à première demande, contre toutes les conséquences financières (plaintes, dommages ou pertes, y compris les frais juridiques – supplémentaires – en cas de procédures) d’une impossibilité de sa part à respecter les obligations lui incombant au titre de REACH et de CLP, de la présente clause ou des clauses ci-dessus. Toute limitation de responsabilité qui serait prévue par ailleurs dans le présent contrat ne pourra s’appliquer à la responsabilité incombant au fournisseur.


Article 19 Facturation et paiement

  1. Les factures, TVA comprise, seront payées dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la facture, de l’approbation des produits  et  de toute installation ou assemblage de ceux-ci par le client (y compris la réception de toute la documentation associée, telle que dessins, certificat de qualité et de garantie, manuels d’entretien, manuels d’instructions et guides  de l’utilisateur). En cas de paiement dans les 10 jours suivant la réception de la facture, le client est en droit de bénéficier d’un escompte de 3 % sur le montant de la facture, que le client pourra déduire automatiquement de son paiement.
  2. Les parties conviennent que les paiements dus par le client en décembre et juin de chaque année seront décalés et seront payés le dixième (10e) du mois suivant correspondant [10 janvier et 10 juillet]. Ceci ne constituera pas un retard de paiement aux termes du présent contrat et le fournisseur ne pourra prétendre à ce titre à aucuns dommages ou intérêts.
  3. Le fournisseur est tenu de présenter une facture définitive au client quatre semaines, au plus tard, après la livraison finale. Les livraisons qui auront été effectuées et approuvées seront payées, étant entendu que ce paiement, en cas de manquements attribuables au fournisseur, sera effectué déduction faite des dommages et coûts que le client a subis et/ou sera amené à subir du fait d’un manquement imputable au fournisseur. Si, et dans la mesure où, les livraisons ont permis d’établir que les quantités figurant sur la facture définitive diffèrent de celles auparavant approuvées par écrit par le client et que le  client n’a pas reçu de facture définitive révisée durant la période mentionnée ci-dessus, le fournisseur ne pourra alors prétendre à aucun paiement pour les quantités excédant celles initialement convenues.
  4. Le fournisseur n’est pas autorisé à majorer la facture en incluant des intérêts de retard.
  5. Dans l’éventualité d’un quelconque litige découlant du contrat entre le fournisseur et le client, le fournisseur ne peut prétendre à saisir aucun actif et/ou droit du client (y compris à titre conservatoire).
  6. Le client est, le cas échéant, en droit de suspendre ses paiements s’il découvre un défaut dans les produits ou durant l’installation et/ou l’assemblage de ces produits.
  7. Le client est en droit de déduire les montants dus par le fournisseur au client des montants des factures.
  8. Le paiement par le client ne constitue d’aucune façon une renonciation à aucun de ses droits ni n’exonère le fournisseur d’aucune de ses garanties et/ou responsabilités contractuelles ou légales.
  9. Le fournisseur est tenu de faire figurer sur la facture et les documents associés, la date de la commande concernée, le numéro de commande client et une description des produits.
  10. Le client est en droit de demander que le fournisseur fournisse, à ses propres frais, une garantie bancaire inconditionnelle et irrévocable d’une banque qui soit acceptable par le client, garantissant le respect des engagements pris par le fournisseur.
  11. Chaque facture devra être émise en trois exemplaires et envoyée au client après expédition des produits, et devra être accompagnée des bordereaux de réception signés et approuvés par le client.
  12. Les factures qui ne sont pas conformes aux exigences des paragraphes ci-dessus seront retournées en l’état.


Article 20 Responsabilité

  1. Les produits livrés devront être déchargés et stockés conformément aux instructions du client. Les bris et dommages survenant durant le chargement, le transport et/ou le déchargement ou le gerbage sont à la charge du fournisseur, y compris lorsque les bris et/ou dommages sont découverts ultérieurement, à moins que le fournisseur ne puisse démontrer que les dommages résultent d’une intention délibérée ou d’une négligence grave du client.
  2. Nonobstant la responsabilité du fournisseur au titre de ses obligations et responsabilités en vertu de l’Article 10.1 ci-dessus, le fournisseur est responsable de tous les dommages, subis par le client ou par des tierces parties, qui résulteraient d’un défaut de son produit et qui compromettraient de ce fait la sécurité, la qualité, les fonctionnalités et les performances qu’il serait justifié d’attendre du produit.
  3. Le fournisseur est responsable de tout dommage, subi par le client ou par des tierces parties, qui résulterait d’actions ou d’omissions de son fait, du fait de son personnel ou des personnes impliquées dans l’exécution du présent contrat.
  4. Le fournisseur indemnisera le client contre les demandes de réparation de dommages émanant de tierces parties, sur la base des responsabilités visées aux deux paragraphes précédents et négociera, à la demande du client, un règlement à l’amiable avec ces tierces parties, ou bien portera l’affaire devant les tribunaux à la place du client ou conjointement à celui-ci, selon ce que le client décidera, afin de se défendre contre les demandes susvisées.
  5. Aux fins de l’application du présent article, le personnel du client est considéré comme une tierce partie.
  6. Le fournisseur souscrira les assurances responsabilité appropriées et conformes aux dispositions du présent article et autorisera le client à  inspecter la police à sa demande.


Article 21 Assurance

  1. Le fournisseur est tenu de souscrire les assurances à même de couvrir les conséquences financières au titre de sa responsabilité, sans référence à, exonération au titre de, ou transfert sur d’autres polices d’assurance, qu’elles aient été ou non souscrites antérieurement, y compris les polices responsabilité  d’autres  parties,  qu’elles  soient  connues  du  client  ou  non.
    L’assurance responsabilité du fournisseur ne l’exonère pas de ses responsabilités contractuelles ou légales.
  2. L’obligation d’assurance visée au paragraphe 1 inclut dans tous les cas de figure une assurance responsabilité produit et prestations, y compris postérieurement à la livraison, notamment une responsabilité permanente en cas d’incendie et/ou d’explosion pour quelque cause que ce soit. En outre et dans tous les cas de figure, le fournisseur assurera les produits qu’il a reçus  ou qu’il sera amené à recevoir du client, contre les pertes et dommages de toute sorte subis pendant que les produits sont sous la garde du fournisseur.
  3. Que le fournisseur agisse ou non en qualité de fabricant, son assurance responsabilité devra dans tous les cas de figure couvrir intégralement sa responsabilité à l’égard des consommateurs finaux de ses produits. Les dispositions ci-dessus s’appliquent, peu importe la position occupée par ces clients dans la chaîne de livraison du client ou de tierces parties et envers qui ces clients sont susceptibles d’être responsables.
  4. Dans le cadre de la livraison des produits ou en cas d’utilisation de véhicules motorisés ou autres matériels roulants, le fournisseur est  tenu de souscrire une assurance responsabilité couvrant les dommages causés au client et/ou aux tierces parties, pour lesquels il existe une obligation d’assurance en vertu de la Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et/ou la Loi relative au transport de passagers dans les véhicules à moteur.
  5. À la demande du client, le fournisseur sera tenu de fournir au client les copies des polices d’assurances communiquées par la compagnie d’assurance, ainsi que les copies des correspondances afférentes aux paiements des primes. Au cas où le fournisseur s’avérerait incapable de satisfaire à ses obligations en matière d’assurance, le client sera en droit de s’acquitter de ces obligations pour le compte et aux frais du fournisseur.
  6. Nonobstant la responsabilité contractuelle ou légale du fournisseur, le fournisseur est tenu de contracter une assurance responsabilité, telle que mentionnée ci-dessus, pour un montant de couverture adapté. À défaut de quoi, un montant minimum de 500 000 EUR par demande s’appliquera. L’assurance pourra être souscrite auprès des compagnies d’assurance relevant de l’Organisme de surveillance des assurances et des fonds de pension (Verzekeringskamer) à Apeldoorn.


Article 22 Droits de propriété intellectuelle et industrielle

  1. Les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, droits de marque, droits de modèle et droits de brevet, reposant sur des documents, dessins, modèles, etc. qui ont été communiqués par le client au fournisseur, restent exclusivement dévolus au client.
  2. Le fournisseur garantit que le client pourra utiliser librement et de façon ininterrompue les produits livrés. Il indemnisera le client contre les conséquences financières des demandes de tierces parties liées à la violation de leurs droits de propriété intellectuelle et industrielle.
  3. Le fournisseur est en droit d’utiliser les informations fournies par le client dans le cadre exclusif, toutefois, du contrat. Ces informations sont et resteront la propriété du client.


Article 23 Transfert de risque et de propriété

  1. La propriété pleine et non grevée des produits et les risques y afférents seront transférés à la livraison ou après assemblage, et après approbation en vertu de l’Article 10. « Livraison » signifie ici le fait que les produits ont bien été déchargés et les bordereaux de réception signés. Le client n’accepte aucune réserve de propriété de quelque nature que ce soit.
  2. Si le fournisseur reporte la livraison à la demande du client, la propriété des produits sera transférée au client à une date ultérieure convenue entre le client et le fournisseur. Dans ce cas, le fournisseur est tenu de stocker les produits séparément à compter de cette date, de sorte qu’ils soient clairement identifiables comme appartenant au client. Dans ce cas cependant, les risques afférents aux produits incomberont toujours au fournisseur en tant que dépositaire des produits, jusqu’à ce que les produits aient été livrés au client, au(x) lieu(x) de livraison convenu(s).
  3. Le fournisseur ne pourra en aucun cas sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses obligations au titre du contrat à des tierces parties, sans le consentement préalable écrit du client.
  4. Le client est en droit de subordonner son consentement à un certain nombre de conditions.
  5. Dans les cas d’urgence, ou bien si, après concertation avec le fournisseur, il peut être raisonnablement assumé que ce dernier n’est pas ou ne sera pas en mesure de remplir ses obligations au titre du contrat, ou n’est pas ou ne sera pas en mesure de les remplir promptement et de façon satisfaisante, le client est en droit de demander au fournisseur de sous-traiter, aux frais de  ce dernier, tout ou partie de  l’exécution du  contrat  à des tierces parties. Cela n’exonère en aucun cas le fournisseur de ses obligations au titre du contrat.  Le client est également en droit, à sa seule discrétion, d’exécuter les obligations du fournisseur ou de les faire exécuter par des tierces parties, aux frais et aux risques du fournisseur.


Article 24 Confidentialité

  1. Le fournisseur garantit la confidentialité à l’égard des tierces parties de toutes les informations concernant l’entreprise, telles que celles relatives aux actifs de l’entreprise, aux opérations de l’entreprise et autres informations émanant du client dont il a eu connaissance ou qui ont été porté à sa connaissance de quelque façon que ce soit.
  2. Le fournisseur n’est pas autorisé à reproduire les informations de l’entreprise relatives au contrat ou de permettre à des tierces parties de les consulter, sauf si cela est nécessaire dans le cadre de l’exécution du contrat et après approbation écrite du client.
  3. Tous les renseignements, documentations et autres informations concernant l’entreprise, mis à disposition du fournisseur par le client dans le cadre du contrat, demeurent à tout moment la propriété du client et devront lui être retournés à sa demande ou au plus tard au moment de la livraison.
  4. Le fournisseur devra également faire respecter les obligations visées au présent article par les personnes ou tierces parties qui ont été engagées par le fournisseur dans le cadre de l’exécution du contrat.
  5. Le cas échéant, le client est en droit de demander aux personnels du fournisseur et aux tierces parties qui ont été engagées par le fournisseur dans le cadre de l’exécution du contrat de signer un accord de confidentialité.
  6. Dans l’éventualité d’un manquement aux dispositions des articles ci-dessus,  le  fournisseur  se  verra  infliger  une  amende  exigible  sur-le-champ de 10.000 EUR pour chaque manquement, nonobstant le droit pour le client de demander une réparation intégrale des dommages qu’il aura subis.


Article 25 Ordre public, sécurité et environnement

  1. Le fournisseur et ses employés ou les tierces parties employées par le fournisseur sont tenus, dans le cadre de l’exécution du contrat, de respecter toutes les règlementations administratives en matière de sécurité et d’environnement et, en outre, de se conformer aux règlementations, instructions et directives applicables en matière d’ordre public, de sécurité, d’environnement et de contrôle sur le lieu de livraison ou d’exécution.
  2. Le fournisseur et ses employés, ou les tierces parties employées par le fournisseur, sont tenus de respecter, si les circonstances l’exigent, toutes les instructions et/ou directives en matière d’ordre public, de sécurité, d’environnement et de contrôle, émanant du client et/ou des personnes qu’il aura désignées à cet effet et concernant le lieu de livraison ou d’exécution.


Article 26 Consignes de sécurité relatives aux contrats avec les contractants (et sous-traitants)

  1. Le fournisseur devra garantir au client, et le lui démontrer, que ses employés et sous-traitants ont pleinement conscience et travaillent dans le respect des lois et règlementations en vigueur en matière de santé et de sécurité, ainsi que des consignes du fournisseur et de la Charte Saint-Gobain en matière d’environnement, santé et sécurité (EHS). Un exemplaire de la charte EHS Saint-Gobain sera envoyé gratuitement à la première demande.
  2. Le client se réserve le droit de contrôler les dispositions prises par le fournisseur en matière de santé et sécurité, y compris celles concernant les sous-traitants. Les représentants du client devront bénéficier d’un accès sans restriction et de toutes les facilités pour pouvoir, à tout moment et sur un site donné, mener à bien cette activité de contrôle. Si les dispositions prises par le fournisseur en matière de santé et sécurité sont conformes aux lois et règlementations susmentionnées, le client supportera les coûts et frais de ces contrôles, mais au cas où le fournisseur ne serait pas en conformité avec ces lois et règlementations, les coûts et frais de ces contrôles seront alors à la charge du fournisseur. Les dispositions qui précèdent sont à la seule  discrétion du client.
  3. Au cas où le fournisseur et/ou ses sous-traitants seraient dans l’impossibilité, d’une part, de satisfaire à l’une quelconque des modalités et conditions susmentionnées et, d’autre part, de remédier immédiatement à ces manquements, le client sera alors en droit d’interrompre tous les paiements  en suspens et/ou de résilier le contrat, en tout ou parti ; il sera également en droit de considérer ce défaut d’exécution comme une rupture des relations contractuelles et ne sera en aucun cas tenu d’accepter aucun des articles qui n’auraient pas encore été livrés. Le client conserve expressément le bénéfice de tous ses droits et recours tels que prévus par la loi en cas de rupture et l’absence d’action par le client ne constitue d’aucune façon un renoncement au bénéfice de ces droits et recours.


Article 27 Développement responsable

  1. Le fournisseur est informé que le Groupe Saint-Gobain adhère au Pacte mondial des Nations unies et qu’il a notamment adopté une politique d’achat responsable, faisant partie intégrante de la politique de Développement responsable du Groupe.
  2. Le Groupe Saint-Gobain attend notamment de ses fournisseurs :
    a. qu’ils participent autant que possible au développement du pays où ils opèrent.
    b. qu’ils se conforment aux règles de droit et règlementations applicables dans les pays où ils opèrent ainsi qu’aux normes édictées par l’Organisation international du travail en matière de droits des salariés, notamment dans les domaines de la sécurité sociale, des horaires et conditions de travail et des rémunérations ; qu’ils s’interdisent de recourir à toute forme de travail forcé ou obligatoire ou à toute forme de travail des enfants, que ce soit directement, indirectement ou via des sous-traitants.
    c. qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité au travail ; qu’ils mettent en œuvre pour leurs propres activités une politique visant à identifier et à prévenir les risques en matière de santé et de sécurité ; qu’ils informent le Groupe Saint- Gobain de tout risque et danger associé à leurs produits ou à leurs interventions sur les sites de Saint-Gobain ; qu’ils mettent en œuvre des politiques de gestion et d’amélioration de leurs processus de  fabrication, de sorte à réduire leur empreinte écologique durant l’ensemble du cycle de vie des produits qu’ils proposent.
    d. qu’ils conduisent leurs activités en stricte conformité avec les normes juridiques applicables nationalement et internationalement.
    e. qu’en tant que fournisseurs de produits (et dérivés) de bois d’œuvre et/ou panneaux, ils garantissent qu’ils respectent pleinement le Règlement établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (UE No 995/2010) et la Politique bois  d’œuvre en vigueur du Pôle Distribution Bâtiment de Saint-Gobain.
  3. L’approche et les attentes du Groupe Saint-Gobain à l’égard de ses fournisseurs sont formalisées dans la « Charte fournisseurs » en annexe du présent contrat. Le fournisseur déclare qu’il a lu cette Charte et qu’il en respecte les principes. En conséquence de quoi, le fournisseur accepte que Saint-Gobain puisse conduire des audits afin de vérifier que la Charte est bien respectée.


Article 28 Résiliation et dissolution

  1. Le client est en droit de procéder, à tout moment, à une résiliation anticipée du contrat en adressant au fournisseur une notification écrite, qui devra indiquer les motifs de la résiliation. Immédiatement après avoir reçu la notification écrite, le fournisseur cessera ses activités relatives à l’exécution du contrat. Le client et le fournisseur se concerteront alors afin de discuter  des suites de cette résiliation.
  2. Le fournisseur est légalement en tort et le client est en droit de déclarer le contrat dissout en tout ou partie, sans qu’il ne soit besoin de notifier une quelconque mise en demeure ni d’initier aucune action judiciaire et sans préjudice de ses droits à réparation, dans les cas suivants :
    a. si le fournisseur n’est pas capable de remplir une ou plusieurs de ses obligations contractuelles ou s’il n’est pas capable de les remplir promptement après qu’une mise en demeure d’exécution lui a été signifiée ;
    b. si le fournisseur fait une demande de procédure collective, sollicite un sursis de paiements ou est mis en redressement judiciaire à titre provisoire ;
    c. si le fournisseur est déclaré en faillite ou se voit accorder un sursis de paiements, ou si le client peut raisonnablement anticiper que le fournisseur sera sous peu dans une telle situation ;
    d. si l’un ou plusieurs actifs de la société sont placés sous tutelle ;
    e. si le fournisseur transfère tout ou partie de son entreprise ou le contrôle de celle-ci, liquide son entreprise, suspend tout ou partie de ses opérations, ou si, d’une façon ou d’une autre, les opérations de l’entreprise sont amenées à cesser ;
    f. si tout ou partie des produits du fournisseur sont frappés par un jugement conservatoire ou une saisie exécutoire.
  3. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le client est en droit de demander réparation au-delà de la simple dissolution du contrat.
  4. Si le client exerce le droit visé aux paragraphes précédents, le fournisseur  sera notifié par écrit de la dissolution du contrat et des motifs y afférents.
  5. Dans le cas d’une dissolution (partielle) et nonobstant ses droits à réparation des dommages et à indemnisation des coûts, le client est en droit, à sa convenance, de :
    a. retourner au fournisseur, aux frais de ce dernier, les produits déjà livrés mais n’étant plus (ou n’ayant plus vocation à être) utilisés et demander le remboursement des paiements déjà effectués au titre de ces produits, ou les déduire des montants dus. Le fournisseur sera tenu de  rembourser immédiatement le client des paiements déjà effectués au titre du contrat après déduction des produits conservés par le client ;
    b. refuser les produits encore disponibles pour livraison, sans se mettre en défaut (ni être passible d’un défaut de paiement) de ce fait ;
    c. achever lui-même l’exécution du contrat ou charger une tierce partie de le faire, après notification écrite le cas échéant, en utilisant les produits déjà livrés par le fournisseur, ainsi que les matériels et autres utilisés par le fournisseur, quitte à ce que cela donne éventuellement lieu à un paiement raisonnable qui sera convenu ultérieurement.


Article 29 Droits de suspension et indemnisation/compensation

  1. Le fournisseur déclare qu’il renonce à ses droits de suspendre l’exécution de ses obligations au titre de ce contrat si, et dans la mesure où, la prompte exécution de la commande afférente aux livraisons concernées est retardée du fait de l’exercice de ses droits de suspension.
  2. Le client est en droit de suspendre ses obligations en matière de paiement si  le fournisseur est, ou est susceptible d’être, dans l’impossibilité de se conformer à ses propres obligations contractuelles ou légales, que cette impossibilité soit imputable ou non au fournisseur.
  3. Si le client estime, raisonnablement, pouvoir suspendre ses obligations sur la base de circonstances alors connues de lui, le client ne sera tenu de payer aucune indemnité au fournisseur, même s’il s’avérait ultérieurement que l’exercice par le client de son droit de suspension n’était pas légalement justifié.
  4. Le client est en droit de compenser ou de régler les sommes payables ou exigibles au titre du contrat, au moyen des sommes qu’il pourrait lui-même réclamer ou devoir au fournisseur.


Article 30 Cession ou nantissement de créance

Le fournisseur n’est pas autorisé à céder, ou à nantir, en faveur de tierces parties, ou de quelque autre façon à engager ou transférer, des créances qu’il aurait ou pourrait avoir sur le client au titre de ce contrat sans le  consentement écrit préalable du client.


Article 31 Ajustement

Dans l’éventualité où une quelconque clause de ces Conditions générales d’achat s’avérait nulle et non avenue, cela n’affectera aucunement la validité des autres clauses.
Si, et lorsqu’une clause est réputée nulle et non avenue, les parties conviendront d’une nouvelle clause reflétant pour autant que possible la finalité et l’objet de la clause initiale.


Articles 32 Litiges et loi applicable

  1. La loi néerlandaise s’applique exclusivement au contrat conclu entre le client néerlandais et le fournisseur, et à tout litige en découlant. La loi belge s’applique exclusivement au contrat conclu entre le client belge et le fournisseur, et à tout litige en découlant. La loi luxembourgeoise s’applique exclusivement au contrat conclu entre le client luxembourgeois et le fournisseur, et à tout litige en découlant. Le lieu d’établissement du client déterminera la loi applicable conformément à cette clause. L’application d’une loi étrangère et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est explicitement exclue.
  2. Les litiges entre les parties, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par une seule des parties, seront résolus dans la mesure du possible par une concertation appropriée entre les parties. Si les parties ne peuvent aboutir à un règlement amiable, le litige sera jugé par les tribunaux compétents dans le district où le client a établi son entreprise, à moins que le client ne choisisse un autre district, à sa convenance.

Aux Pays-Bas, ces conditions générales ont été déposées sous le numéro 41/2013 au Greffe du Tribunal de ‘s-Hertogenbosch, Pays-Bas, le 26 juin 2013. Un exemplaire de ces conditions vous sera envoyé gratuitement sur demande. Ces conditions générales d’achat sont également publiées sur le ou les sites web de nombreux clients de Saint-Gobain.

Septembre 2016, - sous réserve de modifications -

  
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